Amendement n° 756 · Article 3 sexvicies
De Jean-Claude Raux (Écologiste - NUPES) · déposé le 14/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Sous-amendement de
- n° 156
- Signataires
- M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux trois occurrences de l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement de repli à celui avec 1re cosignataire de Jean-Claude-Raux vise à décaler au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur des dispositions fiscales présentées par l’amendement du Gouvernement sur les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique.
Le groupe Écologiste - NUPES s’offusque de la méthode gouvernementale d’amender le projet de loi de finances pour 2024 pour la mise en place d’exonérations fiscales totales qui ne font ainsi pas l’objet d’une évaluation préalable de leurs conséquences pour les recettes publiques et les destinataires personnes physiques comme personnes morales. Il est difficilement concevable de penser que ces nouvelles dispositions n’aient pas été préparées par le Gouvernement préalablement au dépôt du projet de loi de finances.
Alors que le Gouvernement appelle régulièrement à opérer une revue des dépenses en matière de dépenses publiques et de fiscalité, et l’établit même dans la loi (article 167 de la loi de finances initiale pour 2023), il serait du premier bon sens que la majorité applique cette démarche pour la fiscalité du sport. Le projet de loi de finances pour l’année 2023 ayant déjà porté une extension des exonérations fiscales pour les compétitions sportives internationales, la multiplication des exonérations ici sans plafond en valeur questionne sur leur accumulation et les effets contre- productifs d’une telle politique : préférer la suppression de la fiscalité sportive des plus aisés engendre nécessairement une pondération politique et une diminution des moyens budgétaires mobilisables pour l’extension de la pratique du sport amateur.
Si le développement de la pratique sportive en France au sein de la population est un objectif que nous partageons, il ne faut pas confondre d’une part le sport inclusif et accessible à toutes et tous avec nos associations locales, l’accompagnement et le soutien aux sportifs et sportives de haut niveau avec d’autre part le « sport business ».
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry