Amendement n° 745 · Article 27 nonies
Gouvernement · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 1414 B du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. 1414 C »
la mention :
« « Art. 1414 B bis ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration accompagnée des éléments permettant de justifier de son respect des conditions fixées au premier alinéa. » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit les obligations déclaratives permettant de bénéficier de l’exonération facultative de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) en faveur de certaines associations et fondations, adoptée en première lecture.
Il procède par ailleurs à un ajustement de la numérotation du dispositif au sein du code général des impôts.