Amendement n° 744 · Article 7

I. – Substituer aux alinéas 105 et 106 l’alinéa suivant :

« – au deuxième alinéa, après le mot : « signataire », sont insérés les mots : « au 1^er janvier de l’année d’imposition » ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 109 et 110 l’alinéa suivant :

« b) À la première phrase du II, les mots : « l’année suivant celle de la signature du contrat de ville » sont remplacés par les mots : « la première année d’application de l’abattement » ; ».

Le présent amendement rétablit les dispositions adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, tout en conditionnant son bénéfice à une déclaration unique au lieu d’une déclaration annuelle.