Amendement n° 727 · Article 5 duovicies
Gouvernement · déposé le 14/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». »
Exposé sommaire
En première lecture du projet de loi de finances pour 2024, le Sénat a abrogé l’article 5 duovicies, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, qui a prorogé jusqu’en 2026 le crédit d’impôt cinéma international, prévu à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts.
Or, cette prorogation est nécessaire pour assurer les besoins de visibilité à moyen terme pour les investisseurs étrangers.
Le présent amendement propose donc de rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et de proroger le crédit d’impôt cinéma international jusqu’au 31 décembre 2026.