Amendement n° 722 · Article 3 octodecies

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article 743 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« « 6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l’application de la législation sur les habitations à loyer modéré. » ; » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la première occurrence de la référence : 

« 1028 » 

les mots :

« 1028 à ».

Le présent amendement procède :

-          d’une part, à une correction technique concernant le régime de droits de mutation à titre onéreux relatif aux baux immobiliers de plus de douze ans pris en application de la législation sur les habitations à loyer modéré soumis à la formalité fusionnée depuis le 1er janvier 2023 par l’article 22 de la loi de finances pour 2023 ;

-          et d’autre part, à une correction rédactionnelle au sein du code rurale et de la pêche maritime.