Amendement n° 712 · Article 6
Gouvernement · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« Le I A et le 4° bis du II »,
les mots :
« Le 1° du I A et le 4° bis du I ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer à la référence :
« 4° bis du I »,
la référence :
« 2° du I A ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.