Amendement n° 701 · Article 10 septies
Gouvernement · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2026, »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime le dispositif de bornage dans le temps et d’évaluation introduits dans le présent article lors de son examen par le Sénat qui porte sur l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux activités des centres équestres.
En effet, ce dispositif constitue une mesure très attendue par le secteur, qui se veut pérenne.
De plus, cette mesure n'est pas, pour l’essentiel, une mesure nouvelle, puisqu'elle se borne à rétablir la situation avant l'intervention des contentieux européens, et à légaliser la doctrine fiscale.