Amendement n° 695 · Article 5 septvicies
Gouvernement · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
L’article 5 septvicies du projet de loi de finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales.
Toutefois, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 étant nécessaire pour répondre aux besoins de visibilité des entreprises du secteur de l’édition d’œuvres musicales, le présent amendement propose de borner ce crédit d’impôt à cette date.