Amendement n° 689 · Article 5 bis
Gouvernement · déposé le 14/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
L’article 5 bis du projet de loi de finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 la réduction d’impôt vélo.
Toutefois, le nouveau plan « vélo-marche », qui vise à favoriser l’accès à une mobilité propre, s’étendant sur la période 2023-2027, le présent amendement propose de borner cette réduction d’impôt au 31 décembre 2027.