Amendement n° 678 · Article 5 vicies B
De Céline Calvez (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Calvez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« dans la limite de 30 millions d’euros par an. S’il excède cette somme, l’excédent est reversé au budget général de l’État ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre un plafonnement à 30 millions d’euros de la part dédiée au financement du Centre national de la musique par la contribution du streaming prévue à cet article, tout en entrainant le reversement des surplus au sein du budget général de l’État.