Amendement n° 677 · Article 5 vicies B

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« institué »,

insérer les mots :

« jusqu’au 31 décembre 2026 »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Au plus tard au 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif prévu à cet article et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une pérennisation de cette même taxe. »

Le présent amendement vise à permettre une évaluation au bout de 3 ans d’application de la contribution du streaming prévue à cet article afin d’étudier ses effets sur les acteurs du secteur de la musique enregistrée et le financement du Centre national de la musique avant d’en assurer la pérennisation.