Amendement n° 671 · Article 28

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :

« XX bis. – À la fin de l'avant-dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».

« XX ter.– À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 167 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « en application de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « annuellement ».

Amendement rédactionnel qui vise à tirer des conséquences de la suppression du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.