Amendement n° 634 · Article 27 quaterdecies L
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr