Amendement n° 633 · Article 27 quaterdecies F
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« locative »,
insérer les mots :
« des monuments historiques classés ou inscrits répertoriés dans la catégorie ».
Exposé sommaire
Le Sénat a inséré l’article 27 quaterdecies F afin d’éviter que les monuments historiques ne subissent, du fait des nouvelles modalités d’évaluation applicables aux habitations à caractère exceptionnel, une progression de leurs valeurs locatives globalement plus importante que celle de la généralité des logements, et donc une charge fiscale accrue.
Or il apparaît que la catégorie des habitations à caractère exceptionnel est pour partie constituée de locaux autres que les monuments historiques.
Il paraît donc logique de cantonner aux monuments historiques la portée de l’article 27 quaterdecies F - dont la première phrase est ainsi réécrite :"La valeur locative des monuments historiques classés ou inscrits répertoriés dans la catégorie des locaux d‘habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent II (...)".