Amendement n° 623 · Article 3 sexies
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 14/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« géographiques »,
insérer les mots :
« , hors Corse, ».
Exposé sommaire
Cet article, prévoyant un abattement supplémentaire sur l’impôt sur le revenu dans le cadre des plus values effectuées en cas de vente de terrains à bâtir, dans le but de libérer du foncier est particulièrement dangereux dans les territoires soumis à une forte spéculation foncière ou immobilière ; laquelle se verrait renforcer.
Ce qui est particulièrement le cas en Corse où les zones visées par le dispositif sont celles qui ne connaissent pas de pénuries de construction de logements neufs. A titre d’exemple, entre 2015 et 2016, la construction de logements neufs avait doublé en Corse par rapport à l’année précédente : +107,8 %.
Il faut noter que ces constructions sont souvent des résidences secondaires et non des résidences principales, encore moins du logement social.
C’est pourquoi, il est préférable d’exclure la Corse de ce dispositif afin de ne pas favoriser une spéculation foncière qui est déjà largement à l’œuvre sur l’île.
Cosignataires (4)
Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Paul Molac