Amendement n° 613 · Article 55
De Elie Califer (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Califer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot mot :
« L’ »
les mots :
« À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est instaurée une ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rendre le passeport pour l’installation professionnelle en outre‑mer créé par cet article 55 en aide expérimentale pour une durée de 5 ans.