Amendement n° 612 · Article 49 decies
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« de plus de 3 500 habitants ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le compte administratif ou le compte financier unique des mêmes entités peut comporter cette même annexe, lorsqu’elles comptent 3500 habitants ou moins. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement du rapporteur général du Sénat, qui a privé de sens le présent article, en rendant la démarche de budget vert facultative pour toutes les collectivités.
A cette fin, le présent amendement prévoit que la démarche est obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants, et facultative pour celles sous ce seuil.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot