Amendement n° 572 · Article 27 duodecies

Rédiger ainsi cet article 

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au I bis de l’article 1522 bis, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». 

« 2° L’article 1639 A bis est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

« b) Au A du V, après la seconde occurrence des mots : « du premier alinéa », sont insérés les mots : « du A ».

« II. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

« 2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

«&nbsp;III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.«&nbsp;IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des
impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Cet amendement de Pascal Lecamp et de ses collègues du groupe Démocrate constitue un amendement de repli de l’amendement n°XX.

Le présent amendement propose de laisser le délai d’harmonisation perdurer trois années de plus pour tous les régimes de financement de la collecte des déchets afin de laisser le temps aux élus locaux de boucler leurs plans de financement et de faire le travail de pédagogie auprès de leurs administrés. L’harmonisation devrait ainsi être faite au 1er janvier 2027.