Amendement n° 564 · ÉTAT B

Cet amendement de Bruno Millienne et de ses collègues du groupe Démocrate propose de rehausser de 2 millions d’euros la dotation budgétaire de l’Autorité de Régulation des Transports (ART) afin de lui permettre d’assurer avec efficacité les nouvelles missions qui lui ont été confiées par le législateur.

La proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, votée le 12 décembre à l’Assemblée nationale, sera très probablement définitivement adoptée après le vote du Sénat prévu le 18 décembre. Celle-ci confirme ce qui avait été décidé par le législateur dans le cadre de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, à savoir la saisine de l’ART en cas de différend entre Ile-de-France Mobilités (IDFM) et la RATP sur le nombre d’ETP à transférer dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.

Lors des auditions devant le Sénat et l’Assemblée nationale préalables à sa nomination comme Président de l’ART le 6 décembre dernier, Monsieur Thierry Guimbaud a clairement exprimé des inquiétudes quant à la capacité de l’Autorité de mener l’ensemble de ses missions dans le cadre budgétaire actuel, précisant notamment le fait qu’elle ne dispose d’aucune compétence préalable sur le réseau de bus francilien de la RATP et insistant sur le fait que celle-ci est particulièrement complexe à acquérir.

L’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP est une procédure complexe qui nécessite un cadre juridique sécurisé et un arbitrage rapide et efficace des différends qui pourraient apparaître. Celui-ci doit pouvoir être rendu en limitant au maximum les volontés de recours des parties prenantes. Il convient donc de doter l’ART des moyens suffisants pour assurer cette mission avec célérité et crédibilité. Tel est l’objet de cet amendement.   

Le présent amendement abonde de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 47 “Fonctions support” du programme 203 (sous-action 47-04 “Subventions pour l’Autorité de régulation des transports - ART - et l’EPSF”). A des fins de recevabilité financière, les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 12 “Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME)” du programme 181 “Prévention des risques” sont minorés du même montant. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.