Amendement n° 508 · Article 5 septies B
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, contre l’avis défavorable du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission, d’un amendement de M. Hervé Gillé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Il crée un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule lourd affecté au transport de marchandises peu polluant ou d’un autobus peu polluant.
Or il existe déjà un dispositif de suramortissement pour l’acquisition de véhicules lourds utilisant des énergies propres, prévu à l’article 39 decies A du CGI. L’article 5 quinquies du présent PLF l’élargit au demeurant à l’acquisition de véhicules lourds dont la motorisation a fait l’objet d’une transformation selon la méthode dite du rétrofit électrique.
Il est donc proposé de supprimer cet article.