Amendement n° 506 · Article 5 ter
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au I, la date : « 15 juillet 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit le rétablissement de l’article 5 ter du présent projet de loi, modifié par le Sénat, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
L’article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération d’impôt sur le revenu des produits de la location au profit des personnes qui louent ou sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sous de strictes conditions de plafonnement du loyer, et sous réserve que le locataire y établisse sa résidence principale ou qu’il justifie d’un contrat saisonnier.
Cette exonération s’applique également aux personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les revenus tirés de cette location ne dépassent pas 760 € par an.