Amendement n° 502 · Article 4
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« ou une entité d’investissement »,
les mots :
« , une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 47.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte des instructions administratives adoptées par l’OCDE en février 2023 en précisant qu’à l’instar des entités d’investissement, les entités d’investissement d’assurance sont exclues des règles applicables aux entités mères intermédiaires et aux entités partiellement détenues.