Amendement n° 489 · Article 3 octies A
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui modifie les délais de dégrèvement de l’exit tax pour les seuls contribuables cédant des titres d’une société qu’ils contrôlent et ayant bénéficié d’un minimum de 100 000 euros d’aides publiques depuis la création de la société en question, afin de porter ce délai à quatre ans contre deux pour le droit commun.
L’exit tax a été réformée en 2019, afin de recentrer ce dispositif sur sa vocation anti-abus. Sa stabilité constitue un atout en matière d’attractivité économique pour notre pays.