Amendement n° 485 · Article 3 quater C
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater C, qui étend le crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).
Cette extension applicable dès l’année en cours générerait un effet d’aubaine pour ces entreprises, contraire aux objectifs assignés à ce crédit d’impôt.
De plus, dans la mesure où l’on dénombre plus de 21 000 ETARF, cette extension renchérirait significativement le coût de ce crédit d’impôt, qui atteindra 140 millions d’euros en 2023.