Amendement n° 475 · Article 49 septvicies
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les mots :
« la France et de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 49 septvicies dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
En application de l’article 244 quater B du code général des impôts, ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses qui sont réalisées au sein de l’Union européenne. Ce critère de territorialité permet d’assurer la conformité de ce dispositif au droit de l’Union européenne.
Il n’est donc pas opportun de prévoir la remise d’un rapport portant sur les moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au CIR soient effectuées hors du territoire national. Le présent amendement rétablit ainsi la cohérence de cet article, qui vise à mieux documenter les schémas d’optimisation mobilisés par certaines entreprises afin de contourner le droit applicable.