Amendement n° 459 · Article 20
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« sciemment ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 228 »
la référence :
« L. 227 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 dans sa rédaction initiale, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Il vise ainsi à supprimer l’ajout de l’adverbe « sciemment » dans la caractérisation du délit pénal de mise à disposition d’instruments visant à faciliter la fraude fiscale créé par l’article, ainsi que les modifications portant sur l’article L. 227 du LPF, dans la mesure où l’intentionnalité fait déjà partie de la caractérisation de toute infraction pénale et où cela emporte des conséquences en matière de charge de la preuve, qui revient à la partie poursuivante.