Amendement n° 458 · Article 62 ter
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 62 ter qui diminue le poids relatif de critères de richesse dans la répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC).
La DSC est une dotation péréquatrice qui vise spécifiquement à réduire les écarts de richesse entre les communes membres d’un EPCI.
Il est donc normal que soient majoritairement pris en compte dans sa répartition des critères de richesse que sont l’écart de revenu et un potentiel financier ou fiscal.
De plus, la mise en œuvre de la DSC est déjà très souple. Un EPCI peut tout à fait retenir d’autres critères de répartition tant que les deux inscrits dans la loi demeurent majoritaires.
Il n’est donc pas pertinent d’introduire davantage de souplesse dans la répartition de la DSC car cela risquerait de lui faire perdre son caractère péréquateur.