Amendement n° 449 · Article 59
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« habitants »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la suppression du critère de potentiel financier dans le calcul de la DPEL.
L’existence d’un critère de potentiel financier dans la répartition d’une partie du montant de la DPEL répond à une exigence d’équité, à l’instar des modalités de répartition de beaucoup d’autres dotations.
Ce critère permet de mesurer de manière objective l’ensemble de la richesse potentielle d’une commune sur son territoire afin que la dotation soit ciblée sur les communes les plus fragiles.
La suppression de ce critère, dans le cadre d’un montant de DPEL constant, entraînera des pertes de dotation pour des communes qui en sont bénéficiaires.
Je propose toutefois par ailleurs de ne pas revenir sur l’augmentation de 15 millions d’euros de la DPEL votée au Sénat afin de combattre les difficultés croissantes auxquelles font face les élus locaux pour l’exercice de leur mandat.