Amendement n° 448 · Article 58 undecies
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 58 undecies qui interdit l’exclusion d’une collectivité du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle.
Personne n’a pu apporter la preuve ou l’exemple qu’une commune a été exclue du bénéfice des dotations d’investissement du fait de son refus de s’inscrire dans une démarche contractuelle ou partenariale.
Cette disposition a fait l’objet de nombreuses circulaires qui ont été respectées et il ne me semble pas pertinent de tout inscrire dans la loi.