Amendement n° 433 · Article 56
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui étend la durée de garantie du montant de DPEL pour les communes nouvelles.
Les garanties attachées aux dotations perçues par les communes nouvelles lors de leur création ont été instituées pour les aider à faire face aux charges supplémentaires liées au processus de fusion.
Dès lors, il faut conserver le caractère temporaire et mesuré de ces garanties. Les amendements sénatoriaux proposant d’allonger la garantie de DPEL auront pour effet de la maintenir jusqu’en 2032 pour une commune nouvelle créée en 2024 ou jusqu’en 2036 pour une commune créée en 2027. Ces durées dépassent largement les garanties triennales existant pour les composantes péréquatrices de la DGF.
Enfin, prolonger les durées de garantie de DPEL pour les communes nouvelles sera nécessairement pénalisant pour les autres communes bénéficiant de la DPEL.