Amendement n° 419 · Article 16 quater A

Supprimer cet article.

Cet article, inséré par le Sénat, prévoit une exonération complète de TGAP sur les déchets jusqu’au 31 décembre 2028 à La Réunion, jusqu’au 31 décembre 2030 en Guadeloupe et en Martinique et jusqu’au 31 décembre 2033 en Guyane et à Mayotte.

Or la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisation.

De plus, les taux de réfaction importants applicables dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution doivent permettre à celles-ci de faire face à la trajectoire de hausse qui a été retenue, en assurant la prise en considération de leurs contraintes spécifiques.

Aussi est-il proposé de supprimer cet article.