Amendement n° 398 · Article 27 bis H
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 27 bis H, introduit par le Sénat, et qui prévoit l’étalement de la reprise sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de 2022.
Les données disponibles montrent que les reprises portent dans leur très grande majorité sur des montants peu élevés, 75 % étant inférieures à 10 000 euros et pour une grande majorité des collectivités concernées, cette reprise pèse pour moins de 1 % de leurs RRF.
Enfin cette reprise pourra être étalée par la DGFiP sur les deux derniers mois de 2023 voire 2024.