Amendement n° 390 · Article 28
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 42 000 000 »,
le montant :
« 40 000 000 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit à 40 millions d'euros le plafond de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel prévue à l’article L. 432-4 du code d’impositions sur les biens et services affectée au conservatoire du littoral.
Le plafond d’affectation de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel est fixé au niveau de son rendement. Dès lors, l’amendement adopté par le Sénat, augmentant de 2 millions d'euros le plafond de la taxe qui lui est affecté, ne permet pas d’apporter de ressources supplémentaires au Conservatoire du littoral.