Amendement n° 380 · Article 12
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 60 et 61.
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté un amendement pérennisant la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour les agriculteurs, alors que celle-ci est aujourd’hui bornée au 31 décembre 2025.
Or il importe de borner dans le temps les dépenses fiscales afin de permettre un réexamen périodique de leur coût et de leur pertinence.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.