Amendement n° 378 · Article 27 decies

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au 2° , après le mot : « artistes », sont insérés les mots : « auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382 1 du code de la sécurité sociale » ;

« 2° Au 3° , les mots : « et compositeurs » sont remplacés par les mots : « d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382 1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113‑8 du même code » ;

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Le bénéfice des exonérations prévues aux 2° et 3° est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » »

Cet amendement rétablit l’article 27 decies, supprimé par le Sénat, et qui étend et modernise le champ de l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et auteurs.

Cet article modernise une exonération dont le champ d’application, daté, ne correspond plus à la réalité des professions artistiques contemporaines.