Amendement n° 377 · Article 12
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin du B du V de l’alinéa 59, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L’article 12 prévoit, parmi les mesures de soutien aux agriculteurs face à la hausse de l’accise sur le gazole non routier (GNR), de rehausser les seuils de recettes permettant de bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, des plus-values professionnelles agricoles de cession.
Afin de donner son plein effet à cette mesure, il est proposé qu’elle s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, au lieu du 1er janvier 2024.