Amendement n° 374 · Article 10 octies C
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article, introduit par le Sénat, modifie l’article 278‑0 bis du CGI afin de prévoir l’application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les abonnements relatifs aux livraisons d’énergie frigorifique distribuée par réseau et pour la fourniture de froid lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets et d’énergie de récupération.
Or des dispositifs existent déjà pour encourager le développement des réseaux de froid, notamment les certificats d’économies d’énergie et des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
De plus, le coût de cette mesure, évalué à environ 20 millions d’euros, ne peut pas être considéré comme négligeable.
Il est donc proposé de supprimer cet article.