Amendement n° 369 · Article 10 nonies
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article, introduit par le Sénat, ajoute, parmi les personnes autorisées à constituer un groupe TVA :
● les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés ;
● les personnes qui établissent l’existence d’une majorité de double adhésion des membres d’une mutuelle, de conventions de gestion entre l’association et ses membres, de statuts types obligatoires pour tous les membres du réseau de l’association ou d’une affiliation à un même organisme.
Or une mesure destinée à rendre accessible le dispositif de l’assujetti unique à un plus grand nombre d’entreprises est d’ores et déjà prévue à l’article 8 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Il est donc proposé de supprimer cet article.