Amendement n° 362 · Article 8 bis
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le 1° à l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 1° À la fin du second alinéa du A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; ».
Exposé sommaire
La prorogation de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité pour une nouvelle période de taxation courant du 1er janvier au 31 décembre 2024 intervient dans un contexte où le marché de l’électricité reste encore marqué par une forte volatilité des prix.
Compte tenu du contexte économique, marqué par une forte inflation et une baisse attendue des prix de l’électricité, certains paramètres de la contribution sont ajustés pour préserver la capacité d’investissement des acteurs économiques dans la production d’électricité. En effet, le maintien de leurs investissements est essentiel pour ce secteur clef en matière de transition écologique et énergétique.
C’est pourquoi le présent amendement rétablit la baisse, supprimée par le Sénat, du taux de prélèvement de la contribution qui sera limité à 50 % des revenus excédant le seuil de taxation.