Amendement n° 352 · Article 27 quaterdecies B
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies B, introduit au Sénat, et qui prévoit la faculté pour les communes de supprimer pendant deux ans l’exonération de TFPB sur les logements neufs.
Cet article pourrait entraîner une hausse globale de pression fiscale pour les contribuables à la TFPB alors même que les bases locatives ont été revalorisées de 7,1 % en 2023.
Il pourrait aussi renchérir le coût des constructions ce qui serait inopportun dans un contexte de crise du logement.