Amendement n° 345 · Article 28
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – Procéder à la même substitution à la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la création d’une nouvelle taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la musique.
Il fixe son plafond à 18 millions d’euros au lieu des 15 millions d’euros initialement estimés par le Sénat.