Amendement n° 337 · ÉTAT B
De Jean-Marc Tellier (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 14/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Tellier, M. Le Gayic, M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
L’enseignement privé sous contrat est financé à 73 % par de l’argent public. Celui-ci n’est pourtant pas soumis aux mêmes obligations que l’enseignement public, notamment en termes de mixité sociale.
Le public accueille une large partie des élèves issue de milieux défavorisés quand, à l’inverse, le privé scolarise davantage d’enfants très favorisés. A la rentrée 2021, la proportion d’élèves qui sont enfants d’ouvriers ou d’inactifs (milieu défavorisé) était de 42,6 % dans le public contre 18,3 % dans le privé.
L’indice de position sociale (IPS) mesure la situation sociale des élèves, selon la profession des parents, les pratiques culturelles, etc. Plus l’indice est élevé, plus l’élève évolue dans un contexte favorable aux apprentissages.
L’IPS national moyen des collèges s’élève à 103,36 – de 51,3 au plus bas, dans l’académie de Guyane, jusqu’à 157,6 pour l’établissement à l’IPS le plus élevé de France, dans l’académie de Versailles. Parmi les 10 % de collèges à l’IPS le plus faible (indice à moins de 82,3), on ne compte que 23 établissements privés sous contrat, soit 3,3 % de ces 696 collèges. A l’inverse, parmi les 10 % de collèges à l’IPS le plus élevé (plus de 124,8), on dénombre 424 établissements privés sur ces 696 collèges, soit 60,9 % d’entre eux. Ce ratio s’élève à 81 % pour les 100 collèges aux plus hauts IPS (plus de 143,8) et à 90 % pour les 10 premiers.
De plus, il y a 11,8 % d’élèves boursiers dans le privé, contre 29,1 % dans le public. En proposant deux amendements, l’un sur le secondaire et celui-ci sur le primaire, les député-es du groupe GDR- NUPES souhaitent qu’enfin des contreparties au financement public soient exigées. Le séparatisme scolaire doit être combattu.
Loin d’ouvrir une guerre scolaire, cet amendement met sur la table cet enjeu, comme l’a fait le précédent ministre de l’Education nationale, en transférant un euro symbolique du privé vers le public pour le premier degré.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » est abondé en AE et CP de 1 euro
Les crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 2 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».