Amendement n° 318 · Article 27 quaterdecies L
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Introduit par le Sénat, l’article 27 quaterdecies L procède d’une logique contraire au principe posé à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
L’occupation et l’utilisation privatives du domaine public pour des activités de pêche professionnelle n’obéissent pas à une préoccupation d’intérêt général du même type que celle qui a pu justifier que l’installation par l’État de dispositifs de sécurité routière ne donne pas lieu au paiement d’une redevance.
Il paraît dès lors inopportun de priver les collectivités territoriales et les autres propriétaires du domaine public de leur faculté de réclamer une redevance.