Amendement n° 316 · Article 6
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le III est complété par les mots : « , à l’exception de la condition de location en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° du I du même article 279‑0 bis A » ; ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 180, substituer aux mots :
« Le a du 2° du II s’applique »
les mots :
« Les a et c du 2° du II s’appliquent ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIII. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« XIV. – La perte de recettes résultant du I et du II pour l’État, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L’article 6 du projet de loi de finances adopté en première lecture étend, sous conditions, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la créance d’impôt sur les sociétés (IS) en faveur du logement locatif intermédiaire (LLI) aux résidences de services mises en location à usage de résidences principales en exonération de TVA, dans un objectif de développement de l’offre de logements intermédiaires avec services.
Le présent amendement opère une coordination afin d’étendre le bénéfice de la créance d’IS en faveur du logement locatif intermédiaire à toutes les résidences de services, quel que soit leur régime de TVA, afin de donner son plein effet au dispositif.