Amendement n° 286 · Article 5 bis A
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de suppression du gage de l’article 5 bis A. Lors des débats tenus le 25 novembre en séance publique au Sénat, le ministre chargé des comptes publics a explicitement indiqué son intention d’opérer cette suppression.