Amendement n° 282 · Article 27 bis A
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 27 bis A, introduit par le Sénat, et qui crée une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.
Le nombre de communes éligibles serait très élevé (34 000). Le taux de subvention de 75 % serait bien supérieur aux dotations actuelles.
Enfin, de nombreuses mesures ont été engagées par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.