Amendement n° 278 · Article 25 ter
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 20, substituer au nombre :
« 131 000 »
le nombre :
« 150 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit un seuil de 150 000 habitants pour les communes nouvelles concernées par le PSR créé au présent article.