Amendement n° 273 · Article 24 bis
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Au titre de l’année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fixé à 100 millions d’euros »
les mots :
« égal au montant des sommes affectées en 2022 et 2023 au titre du fonds de sauvegarde mentionné au premier alinéa ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement ajuste le montant de l’abondement par l’État des sommes mises en réserve dans le fonds de sauvegarde des départements, pour prévoir que l’abondement de l’État sera égal à la mise en réserve des départements. En effet le montant définitif du fonds de réserve sera connu en 2024. L’ordre de grandeur sera de 53 millions d’euros mais cette rédaction permet d’assurer un abondement à parité conformément à l’engagement du Gouvernement envers les départements.
Le fonds sera réparti entre les départements dont la situation financière est actuellement la plus fragilisée, au regard de leur taux d’épargne brute et de leur indice de fragilité sociale.