Amendement n° 272 · Article 3 quater A
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 14/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui créé un crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement.
Cette nouvelle dépense fiscale non évaluée s’ajouterait inutilement au crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile permettant un remboursement de 50 % des travaux supportés dans la limite de 5 000 euros de dépenses par an et par foyer fiscal.
En outre, il n’apparaît pas opportun de créer des incitations fiscales spécifiques pour la mise en œuvre d’obligations légales.