Amendement n° 264 · Article 2 bis
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui, d’une part, créé deux nouvelles tranches d’imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et, d’autre part, relève les taux en vigueur.
Le dispositif proposé engendre une grande complexité dans l’imposition des personnes : aux cinq tranches de l’impôt sur le revenu se superposeraient quatre tranches de CEHR dont les assiettes ne sont pas identiques. En outre des incohérences de taux entre les célibataires et les contribuables mariés ou pacsés caractérisent le barème proposé.
Depuis la création de cette contribution en 2012, les seuils du barème de la CEHR n’ont jamais été revalorisés contrairement à ceux de l’impôt sur le revenu, conduisant toujours davantage de foyers à en être redevables, a fortiori dans un contexte de forte inflation. À sa création, le rendement estimé de la CEHR devait s’élever à 200 millions d’euros, pour 4 500 foyers fiscaux concernés. Il dépasserait aujourd’hui 1 milliard d’euros pour plus de 40 000 redevables.